Accessibilité des espaces extérieurs


 Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

L’accessibilité doit permettre à tous de circuler librement aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des immeubles.

C’est depuis la loi de l’égalité des droits et des chances de 2005 que les obligations en termes d’accessibilité des espaces extérieurs ont été renforcées.

En effet, dans son article 45, la loi introduit la notion de “chaîne de déplacements” qui englobe « le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité ».

La loi introduit également l’obligation depuis 2009, pour toutes les communes de plus de 

1 000 habitants, d’établir un Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).

C’est un document de planification, un outil de pilotage stratégique, un outil évolutif de programmation de l’aménagement urbain mais aussi un véritable outil de prise de conscience, d’incitation à l’action et de programmation.
Aucune date butoir n’est fixée par la loi mais le PAVE doit s’engager à planifier de manière cohérente et régulière les travaux nécessaires à la mise en accessibilité.

La loi s’applique ainsi à tous les services publics et collectivités publiques.

La loi s’applique également à tous les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public, les bâtiments d’habitation collectifs et les lieux de travail propriétés de personnes privées ou entreprises privées.

Tous doivent prendre en compte les règles d’accessibilité qui s’appliquent à la destination de leurs locaux et donc également l’accessibilité des abords des bâtiments.

Cela comprend entre autres:
– les cheminements extérieurs jusqu’à l’accès des bâtiments
– la signalétique
– l’éclairage extérieur
– le stationnement
– les dispositifs d’ouverture et fermeture de toute clôture, porte, portillon…
– le mobilier extérieur, aire de repos ou espace vert d’agrément.

Attention à l’accessibilité des lieux de travail:

Quelle que soit leur taille, les entreprises « neuves » doivent respecter les règles d’accessibilité.

Pour les locaux construits ou aménagés depuis le 1er janvier 2007, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage sont tenus d’intégrer l’ensemble des dispositifs.

Pour les locaux construits ou aménagés antérieurement, des travaux d’adaptation et d’aménagement doivent, sous certaines conditions, être engagés.

Cette obligation s’applique aussi aux accès extérieurs et espaces extérieurs accessibles à l’ensemble des travailleurs.

Les risques de non-respect de la réglementation peuvent aller d’une amende de 45 000 euros à 75 000 euros en cas de récidive.

L’inspection du travail est habilitée à contrôler: elle avertit l’entreprise en établissant un état des lieux, rappelle à la loi en cas de non-réalisation de travaux et  sanctionne. Sur récidive du rappel à la loi, des sanctions pénales peuvent même être engagées.

Avant toute chose, un diagnostic professionnel détaillé de l’accessibilité des extérieurs doit être réalisé.

Ce diagnostic va prendre en compte précisément la destination des locaux (service public, locaux de travail, commerces), l’année de construction et les règles qui sont applicables.

Le diagnostiqueur établit un rapport détaillé sur tous les points de non conformité et peut vous accompagner afin d’estimer le montant des travaux.

Des aides et prêts préférentiels existent pour vous aider dans le financement des travaux de mise en accessibilité des espaces extérieurs.

BPI France ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignation peuvent être vos partenaires afin de faciliter la réalisation de cette accessibilité.

Une liste exhaustive dressée par TD-ACCESS accessible ICI vous permettra de mieux cibler les organismes pouvant vous accompagner.

OPUSS AMO peut vous accompagner pour toutes vos questions d’accessibilité pour construction neuve ou rénovation. Contactez-nous!

Pour aller plus loin  :

Rédactrice : Karine Hervouet – mbimpresario.com pour OpussAmo

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