Assurance Dommage-Ouvrage (DO) : une assurance obligatoire !


Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. La personne physique ou morale peut être :

  • Propriétaire de l’ouvrage
  • Vendeur de l’ouvrage
  • Mandataire du propriétaire de l’ouvrage

Le Maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Cette assurance se souscrit auprès de la compagnie d’assurance de son choix, avant l’ouverture du chantier.

L’assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. L’assurance dommages-ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année.

Toutefois, avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle permet le paiement des réparations dans 2 cas de figure :
– Le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemples) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
– L’entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

L’assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Il est nécessaire de demander plusieurs devis auprès de différents assureurs et vérifier qu’ils s’agissent de sociétés connues et pérennes. En effet, ces dernières années, des assureurs notamment étrangers ont fait faillites (CBL Insurance, Elite Insurance, etc.). Par ailleurs, en ayant plusieurs propositions, cela vous permettra également de comparer les assurances facultatives qui vous seront soumises selon votre situation.  

Divers

Des pièces complémentaires vous seront demandées à la fin du chantier (rapport final du contrôleur technique, etc.). N’oubliez pas de les transmettre pour éviter toute déconvenue et conflit avec votre assureur en cas de sinistres par la suite.

Chaque assureur dispose en général de son propre formulaire qu’il faudra compléter pour obtenir une proposition commerciale. Ce dernier devra être accompagné d’un certains nombre de documents. Pour ne pas être pris au dépourvu, pensez à préparer en amont :
– les attestations d’assurances de responsabilité civile et décennale des entreprises titulaires des marchés de travaux (en vérifiant bien les prestations couvertes, la période de validité et les assureurs)
– les contrats des prestations intellectuelles (maîtrise d’oeuvre, contrôleur technique, bureaux d’étude, géotechnicien, etc.)
– les pièces des marchés de travaux (CCTP, plans, rapport initial du contrôleur technique, etc.)
– le détail des honoraires et marchés. Si votre projet comporte des travaux neufs et de réhabilitation / rénovation, il faudra dans la mesure du possible, répartir la quote-part pour chacun des montants de marchés.

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d’absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s’appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

Sources  :

Code des assurances
Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage | service-public.fr
https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-construction/que-savoir-sur-lassurance-construction#2

 

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