(Décryptage] décret tertiaire du 6 Mai 2020 : les nouveaux enjeux du secteur immobilier et de la construction

Paru en Juillet 2019, le décret “Tertiaire” attendait son arrêté d’application. Chose faite, le JO du 3 Mai 2020 met en application les “obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire”.

Qui est concerné ?
Tous les propriétaires (ou locataires) de bâtiment à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1 000 m2 (surface de plancher), sauf exemption pour les bâtiments autorisés au titre d’un permis dit précaire, les bâtiments de culte, les bâtiments destinés à la défense ou sécurité du territoire.

Les points clés de sa mise en œuvre :

  1. Atteindre  l’objectif global de réduction de la consommation de toutes les dépenses d’énergie de 60% d’ici 2050
    L’objectif d’ensemble du décret Tertiaire est d’enclencher la réduction des consommations d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire.
    Mais ce qu’il faut noter est que la démarche de réduction devra être appliquée à toutes les dépenses d’énergie pour l’ensemble des espaces: parking, restaurants d’entreprises, auditorium, chambres froides…

    Des étapes de mesure de ces réductions sont fixées pour aboutir d’ici 2050 à une réduction minimale de 60% de la consommation.
    2 jalons sont fixés d’ici cet échéance:
    – 2030, atteindre 40% de réduction
    – 2040 atteindre 50%.

    Ce qui change ? Le décret établit une obligation de résultats et non pas seulement de moyens comme précédemment dans la loi ELAN et les lois Grenelles.
    L’obligation de résultat sera contrôlée chaque année pour maintenir une progression régulière et l’atteinte des différents jalons Maintenir la démarche sur une progression mesurable chaque année
  2. Maintenir la démarche sur une progression mesurable chaque année
    Un contrôle annuel de la baisse des consommations est prévu par arrêté.

    Ainsi chaque année les acteurs assujettis au décret devront communiquer les pièces justificatives de consommations énergétiques sur une plateforme numérique gérée par l’ADEME (plateforme OPERAT).
    Suite à cette déclaration annuelle, une attestation numérique sera attribuée et publiée sur la plateforme
    Cette déclaration sera obligatoire.

    Son absence, non justifiée, sera passible d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.
    Cette sanction financière sera complétée par la publication d’une “liste noire” sur la plateforme pouvant entraîner une “sanction morale” des acteurs du marché immobiliers.


Afin de répondre à ces nouvelles obligations règlementaires, chaque acteur doit être conscient du travail à mettre en oeuvre.
Afin de s’inscrire dans une démarche de résultats clairement mesurables et pérennisés, chaque propriétaire ou locataire concerné doit dès aujourd’hui mettre en place une réelle stratégie d’amélioration des consommations d’énergies finales.

  • Etablir un état des lieux / diagnostic clair et quantifié pour toutes les surfaces de plancher. Faire un bilan des consommations par type d’énergie et nature des locaux permettra l’analyse précise de l’état actuel et la quantification des baisses de consommation à réaliser.
  • Mettre en oeuvre une stratégie de rénovation pluri-annuelle, planifiée financièrement pour atteindre les différents jalons.
  • Mettre en oeuvre un plan de suivi, reporting permettant d’attester annuellement de l’atteinte des objectifs du plan de rénovation et amélioration énergétique.

Notre expertise développée en construction et exploitation des bâtiments nous permet l’analyse et la mise en oeuvre des programmes pluriannuels d’amélioration des dépenses énergétiques.

Nous vous accompagnons pour la mise en place des 2 phases indispensables:

  1. PHASE I – Phase diagnostic et études:

OPUSS AMO prend en charge la définition du programme réglementaire et technique pour la désignation des intervenants experts

– Audit technique du site et inventaires des équipements,
– Assistance à la rédaction des cahiers des charges des prestations de maintenance, d’exploitation et du plan pluriannuel de rénovation et amélioration énergétique.
Nos prestations sont à destination des professionnels (ou des personnes gérant des locaux professionnels). Afin de pouvoir répondre au mieux à vos attentes, nous définirons lors d’un entretien préalable vos besoins et vos objectifs (découvrir notre expertise dans l’exploitation des bâtiments)

  1. PHASE II – Mise en oeuvre du plan de rénovation et suivi d’exploitation:

OPUSS AMO peut être votre mandataire sur la période qui vous sera nécessaire: annuellement, pluriannuellement. Notre suivi personnalisé vous permettra le respect de l’application du décret et une meilleure optimisation des économies d’énergie dans votre coût d’exploitation. Un seul interlocuteur qui saura répondre à vos besoins, coordonner les intervenants et suivre l’application règlementaire.

OPUSS AMO vous accompagne à vos mesures pour une réponse adaptée à vos besoins. Notre expertise nous permet de répondre aussi bien au volet législatif et réglementaires qu’à celui des besoins techniques (découvrir nos prestations sur mesures)

Si vous ne pouvez pas le mesurer, vous ne pouvez pas l’améliorer

Peter Drucker

Les sources:
– Article du Bureau Veritas: Le décret tertiaire et ses enjeux pour le secteur immobilier
– Article du Moniteur: Décret tertiaire : le premier arrêté décrypté
– Décret: Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

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