(Décryptage] La Garantie de Parfait Achèvement (GPA)


La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

La garantie de parfait achèvement démarre à compter de la réception(*), pour une durée d’un an.

Lors de la constatation d’une malfaçon ou d’un dysfonctionnement, le maître d’ouvrage doit avertir l’entrepreneur concerné pour qu’il puisse y remédier. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre les deux parties.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

  • La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Ainsi vous ne pouvez pas faire intervenir l’entreprise après la réception pour des retouches de peinture ou des prestations d’ordre “esthétique”.
  • Il est important d’émettre un procès-verbal de levée des réserves lorsque la malfaçon ou le dysfonctionnement a été résolu.
  • La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédiela garantie décennale correspondant à une garantie de dix ans à compter de la réception sur les élément d’équipement considérés comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert; c’est-à-dire lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
  • la garantie biennale ou de bon fonctionnement qui correspond à une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

(*) réception : La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Les sources:
– Garantie de parfait achèvement : Code civil – Article 1792-6
– Garantie biennale ou de bon fonctionnement : Code civil – Article 1792-3
– Garantie décennale : Code civil – Article 1792-2

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