ERP : L’accessibilité des personnes handicapés dans les établissements recevant du public


Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap: moteurs, visuels, auditifs et cognitifs.
Ces bâtiments et / ou espaces publics doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

C’est contre toute discrimination et pour une égalité pour tous que cette loi oblige tout les propriétaires d’établissement public à construire ou mettre aux normes leur établissement.

C’est l’Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation qui définit les caractéristiques et conditions d’un ERP.

“[…] constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.”

Les ERP sont catégorisés suivant leur capacité d’accueil (catégorie de I à V), et également par rapport à leur destination principale (locaux sportifs, salles de spectacle, établissement d’enseignement…).
Ainsi tous ces établissements doivent respecter l’ensemble des caractéristiques techniques permettant l’accueil des personnes handicapées.
Que cela soit lors d’une construction neuve ou lors de travaux de modification/rénovation, le maître d’ouvrage doit respecter les normes et suivre une procédure particulière

C’est lors de sa demande d’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration de travaux) que le maître d’ouvrage doit déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de sa demande de conformité aux règles d’accessibilité.

De manière générale, c’est le maître d’œuvre de l’opération qui prend en charge la production de ce dossier. Les documents regroupent entre autres un dossier de plans (existants et projets dans le cadre d’une rénovation ou extension), ainsi que des notices explicatives démontrant la prise en compte de l’ensemble des règles d’accès à l’établissement depuis l’espace public.

Le dossier sera instruit par une commission communale ou intercommunale  d’accessibilité qui statuera sur la conformité et/ou le droit à dérogation éventuelle. Aucune autorisation de construire ne pourra être délivrée sans cette instruction et la validation par la commission.

Au terme de l’opération, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité devra être obtenue par le maître d’ouvrage et transmise à l’autorité compétente pour validation de l’ouverture de l’établissement public. La conformité règlementaire des travaux est soumise à la délivrance de cette attestation.
L’autorité compétente peut s’opposer à l’ouverture de l’établissement si l’attestation n’est pas délivrée

Comment déterminer la conformité d’un établissement ou les améliorations à apporter ?

Dans le cas d’une opération de travaux neufs, c’est le concepteur maître d’œuvre qui appliquera dans sa conception l’ensemble des règles définies par la loi.

Concernant un établissement existant, des outils existent afin d’établir un autodiagnostic permettant de mesurer l’ampleur des travaux modificatifs à apporter. Le site du gouvernement met ainsi à disposition un outil facile et rapide. Nonobstant ces outils ne sont pas considérés comme opposable au titre de la réglementation.

C’est un bureau de contrôle technique qui sera le plus à même d’établir un diagnostic opposable et détaillé. Le bureau de contrôle vous accompagne également dans le cadre de la construction neuve et établit l’ensemble des notices d’accessibilité nécessaire à la constitution du dossier de demande d’autorisation.
Le bureau de contrôle vous accompagne également pour l’établissement de l’attestation de fin de travaux indispensable à la demande de conformité.

Il serait difficile dans notre article d’être exhaustif.

En effet les règles applicables concernent aussi bien l’accessibilité des espaces extérieurs, des aires de cheminement ou stationnement et l’usage de l’ensemble des fonctions de l’établissement.

De nombreux guides existent.
Le plus complet et didactique est certainement le GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTS édité par les ministères de la Cohésion des Territoires et de la Transition Écologique et Solidaire.

L’ensemble est bien détaillé et illustré permettant une approche facile et pratique

L’accessibilité d’un établissement doit être vu comme un atout permettant l’accueil de tous types de public et donc une attractivité renforcée.
L’accessibilité peut nous concerner tous. Les seniors de plus en plus nombreux à fréquenter les établissements de loisirs sont eux aussi concernés par ces règles constructives facilitant l’accès et l’usage des équipements.
Répondre aux règles d’accessibilité, c’est donc aussi améliorer l’attractivité de son établissement

Le meilleur conseil est de prendre en considération dès les premières étapes de conception les questions d’accessibilité.
En effet, il sera toujours beaucoup plus difficile d’intégrer l’accessibilité en cours de réalisation et très souvent beaucoup plus coûteux.
Ainsi, se faire accompagner par des professionnels experts est un gage de réussite.
L’architecte et l’assistant à maîtrise d’ouvrage seront vos guides tout au long de la conception et de la réalisation.
De même, un bureau de contrôle mandaté pour cette mission réglementaire vous permettra au mieux de réussir votre accessibilité et d’optimiser le temps de réalisation ainsi que le coût des travaux.

OPUSS AMO peut vous accompagner pour toutes vos questions d’accessibilité pour construction neuve ou rénovation. Contactez-nous!

Pour aller plus loin  :

Rédactrice : Karine Hervouet – mbimpresario.com pour OpussAmo

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.