(Legifrance] Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :


1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La dérogation devra répondre à un certain nombre de conditions.
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[ Lire le Texte de Loi … ] NOR: INTA1931348D
Version consolidée au 05 juin 2020

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