Loi ELAN – Décryptage & actualités


La loi ELAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée le 24 Novembre 2018.
Depuis elle n’a été mise en application que partiellement car dans l’attente de 2 décrets d’application concernant plusieurs mesures du texte.
Chose faite depuis le 4 Juillet 2020.

Retour focus et décryptage sur l’ensemble de ses orientations.
4 grandes priorités:

  1. Construire plus, mieux et moins cher
  2. Réformer l’organisation du secteur du logement social
  3. Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mobilité et la mixité sociale
  4. Améliorer le cadre de vie

Les 4 axes de la loi concerne 5 grands domaines d’application pour de nouvelles règles ou modification de réglementation antérieure:

Logement collectif et copropriété

– Redéfinition des droits des copropriétaires et des rôles des syndicats de gestion
– Création d’un bail “mobilité” favorisant la mise en location et l’encadrement des hébergement de tourisme
– Pour le secteur du logement social, revoir les règles d’attribution et de révision et faciliter l’accès à la propriété
– Carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien: son rôle est réaffirmé comme pièce indispensable à la gestion des immeubles de logements collectifs

Urbanisme et promotion immobilière

– Modification des règles relatives à la hiérarchie des normes, documents d’urbanisme, à l’instruction et aux décisions prises dans leurs applications. L’objectif central étant la limitation du contentieux de l’urbanisme source de blocage des opérations.
– Lutter contre l’étalement urbain.
– Faciliter les règles de mutation des surfaces de bureaux en logements
– Objectifs de réduction de consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire fixés à au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010
– Mise en oeuvre d’un “permis de déroger” aux règles d’urbanisme applicable sous conditions: sont concernées les futures grandes opérations d’urbanisme (GOU), les opérations d’intérêt national (OIN) et les secteurs d’intervention des opérations de revitalisation des territoires (ORT).La demande de dérogation doit prendre la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte des résultats équivalents

BTP et de la construction

– Accessibilité du logement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite: le texte vise la construction de 80% des logements aménageables et 20% accessible dès leur livraison.
– La loi définit réglementairement la notion de préfabrication dans le domaine du bâtiment, alors qu’un vide juridique existé dans ce domaine. Cette avancée vise à favoriser la construction de logements, la relance du secteur BTP et l’accélération de la commande publique tout en clarifiant les données contractuelles et les régimes de garanties applicables.
– La loi rend obligatoire les études géotechniques en terme de prévention des risques de mouvement de terrain lié à la sécheresse et réhydratation des sols. C’est le vendeur d’un terrain non bâti constructible qui devra réaliser obligatoirement cette étude et au préalable à toute mutation de propriété.
– La loi ELAN redéfinit également les règles de VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) concernant les travaux que l’acquéreur se réserve le droit de réaliser. Cette mesure ayant pour objectif de favoriser l’accession à la propriété.

Cette loi applicable pleinement depuis le 4 Juillet 2020 revoit largement des règles appliquées depuis la loi ALUR.

Son objectif concret est la relance du secteur BTP, la facilitation de l’accession à la propriété et un aménagement durable du territoire.

Ces nouvelles règles doivent être prise en compte dès la programmation des opérations et les études de faisabilité afin d’être appliquées réglementairement et sans surcoût. OPUSS AMO peut vous accompagner afin de décrypter ce nouveau paysage réglementaire et pour sa prise en compte optimale dans vos projets.
Pour plus de conseils, nous vous invitons à nous contacter.

Pour aller plus loin  :

Rédactrice : Karine Hervouet – MBI.pm pour OpussAmo

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