Alors même qu’un marché peut être conclu sous forme orale, il est fortement recommandé d’établir un certain nombre de documents écrits et signés par l’ensemble des parties intervenantes pour la réalisation des travaux afin d’assurer la qualité de toute opération.
Les règles fixées à la commande publique sont très rigoureusement encadrées alors que pour les contrats privés la liste des documents dépend réellement de la volonté des parties.
La plus grande transparence peut être un réel gage de professionnalisme et de qualité.
Notre article s’efforcera de mettre en évidence les documents par leur ordre de pertinence sans toutefois présenter une liste exhaustive et légale pouvant être appliquée à tous les projets.
L’objectif ici est de vous accompagner dans leur choix et de vous orienter pour constituer un dossier contractuel correspondant à vos besoins et adapté à la négociation des différents intervenants.
Tout contrat de travaux est constitué de documents d’ordre général, mais aussi de documents particuliers propres à chaque opération.
De plus, chaque pièce contractuelle peut être d’ordre administratif ou d’ordre technique.
Documents d’ordre général – décryptage:
De manière générale c’est la norme NF P 03-001 qui met à disposition un cahier des clauses types comme « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés ».
Cette norme est un document transversal qui décrit l’ensemble des documents et modalités d’application pour les marchés de travaux privés neufs ou sur bâtiment existant.
Cette norme énonce un ordre hiérarchique des documents contractuels ainsi qu’une typologie des documents, mais pour lesquels les parties restent libres de déroger ou modifier de part la loi. La norme énonce à l’ensemble des normes techniques applicables sans toutefois rendre leur application indispensable.
Conformément au principe de liberté contractuelle, les parties peuvent se dispenser de l’établissement de certains documents ou les modifier d’un commun accord.
Cela veut dire que la liste des documents et leur ordre de priorité restent un choix de gré à gré à établir entre les contractants.
Les documents particuliers à l’opération:
A. La lettre d’engagement ou la soumission acceptée:
Ce document contient principalement l’identification des parties, l’objet du marché, les délais d’exécution et le prix ; il est revêtu de la signature de l’entrepreneur dès l’origine puis de celle du maître d’ouvrage lorsqu’il l’accepte.
Il peut comporter des annexes (par exemple, des séries de prix ou bordereaux, des documents descriptifs)
B. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP):
Ce document vient compléter les éléments de la norme NF- P 03-001.
Ce document peut contenir des clauses particulières à l’opération en terme de conditions de réalisation, de sécurité ou de représentation des différents intervenants.
C’est un document qui définit les conditions de déroulement de l’opération en terme de communication, conditions de paiement et fonctionnement.
C. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP):
C’est réellement le document qui regroupe les conditions particulières de l’exécution de l’opération.
Il comporte notamment:
– des pièces écrites,
– des pièces graphiques (plans ou dessins)
– et éventuellement des pièces annexes (relevés de géomètres, rapports géologiques etc).
D. Le calendrier d’exécution de l’opération:
Ce document qui peut être un tableau planning définit le délai global de réalisation des travaux mais aussi l’enchaînement des différentes phases de réalisation (fondations, mise hors d’eau, hors d’air…).
Ce document permet à l’ensemble des parties de convenir de manière transparente des différents délais dont découlent les conditions de règlement des travaux suivant le pourcentage d’avancement.
E. Les garanties et assurances:
Le Code des assurances prévoit que « l’assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les Documents techniques unifiés ou les normes… » (article A.243.1).
Pour garantir au mieux le respect de ces règles, chaque entrepreneur se doit d’être couvert par une assurance de responsabilité civile et une garantie décennale applicable à son corps d’État.
Les attestations d’assurance doivent être fournies par les entrepreneurs à la signature des contrats et être actualisées par l’attestation en vigueur à la livraison de l’opération.
Concernant l’obligation du maître d’ouvrage, celui-ci doit prendre en charge une assurance dommage-ouvrage encadrée par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) et applicable à tout maître d’ouvrage privé qui s’engage dans une opération de construction.
Le cas particulier des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI)
C’est la loi du 19 Décembre 1990 qui définit le cadre règlementaires et les documents contractuels obligatoires qui s’appliquent aux opérations de construction de maison individuelle.
Cela correspond aux opérations de construction neuve comprenant maximum 2 logements à l’usage privé.
Pour ces opérations, les entrepreneurs de travaux doivent répondre à des obligations plus strictes afin de protéger le consommateur. Ainsi ils doivent pouvoir attester:
- d’une garantie décennale,
- d’une garantie de livraison,
- et d’une garantie de remboursement si le contrat est sur plans.
La loi CCMI définit aussi les termes obligatoires devant être contenus dans le contrat.
Dans tous les cas, il est important avant tout démarrage de la réalisation de bien établir le contrat et ses documents constitutifs dès leur signature.
Les pièces constituantes qu’elles soient d’ordre administratif ou technique seront indispensables à la bonne réalisation des travaux dans le respect du prix, du délai et de la qualité de votre projet. Les documents constituants étant libres de négociation, il est important de vous faire accompagner pour leur préparation et signature.
L’assistant à maître d’ouvrage est le professionnel le plus expert pour vous accompagner durant cette phase essentielle. OPUSS AMO peut vous accompagner sur une mission partielle ou complète afin de réussir vos projets. .. Contactez-nous!
Pour aller plus loin :
- Fiche pratique de la DCCRF pour les contrats de construction de maison individuelle
- “Chantier les documents que vous devez exiger” – travaux.com
- “Réussir la passation de marchés de travaux privés” – Mutuelle des Architectes de france
Rédactrice : Karine Hervouet – mbimpresario.com pour OpussAmo
