Projet de Loi ASAP : Accélération Simplification de l’Action Publique


Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, démarches administratives simplifiées… Ce sont quelques unes des mesures phares du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap).

Le 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi en première lecture, avec modifications. Le Gouvernement poursuit depuis sa procédure accélérée pour une mise en application rapide dans le cadre du plan de relance de l’économie nécessaire à la crise du COVID19.

Les modifications apportées concernant les procédures de passation de la commande publique sont importantes

Consultation “de gré à gré”, sans formalisme ni publicité jusqu’à 100.000 € de travaux:
C’est certainement la mesure la plus commentée lors de cette dernière séance de débat.
En effet, moyennant justification d’un “motif d’intérêt général”, l’application de la loi ASAP permettra la consultation sans publicité préalable ni mise en concurrence pour des marchés de travaux d’un montant de 100.000 €. Le texte prévoit une application jusqu’au 31 Décembre 2022.

Renforcement de l’accès aux marchés publics pour les artisans, PME et entreprises en redressement judiciaire:
L’article 44 quarter permettra de réserver une partie des marchés globaux aux artisans et PME afin de stimuler le tissu économique de proximité.
De même les entreprises en redressement judiciaire n’auront plus à démontrer leurs capacités à se présenter.

Modification des contrats publics sans nouvelle mise en concurrence pour les marchés conclus avant le 1er Avril 2016:
Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique au sens du code pourront être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence s’ils ont été conclus avant cette date.
Sont ainsi concernés l’ensemble des marchés publics et contrats de concessions, notamment les délégations de service public, marchés à bon de commande et accords cadres.

Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles permettant l’adaptation du droit de la commande publique:
La loi ASAP prévoit ainsi d’adapter les règles de la commande publique en cas de guerre, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle ou crise économique majeure.

Un décret d’application de ces conditions sera promulgué afin d’en connaître les détails.

Ces adaptations concernent 2 conditions majeures de la commande publique:

  • adaptation dans le cadre de la passation ou l’exécution d’un contrat public:
    l’acheteur public dans le cadre de l’application de ces circonstances exceptionnelles pourra adapter les procédures dans le respect du principe d’égalité de traitements des candidats mais sans aucune remise en concurrence ou formalités de publicité.
  • prolongation des délais d’exécution au delà des conditions du contrat et des conditions de la procédure:
    Il est enfin prévu que les marchés publics pour lesquels l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre et dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles pourront être prolongés par avenant au delà de la durée prévue par le contrat.
    De leur côté les titulaires des marchés pourra demander la prolongation d’exécution de son marché, sans se voir appliquer des pénalités ou voir sa responsabilité contractuelle engagée.
    Toutefois en parallèle, l’acheteur public sera autorisé à conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard.
    L’exécution du marché de substitution ne pourra en tout état de cause être réalisée aux frais et risques du titulaire.

L’application de cette loi doit intervenir très rapidement afin de soutenir la relance économique dans le bâtiment et les travaux publics.

Les décrets d’application sont en cours de rédaction.
OPUSS AMO vous tiendra informé des détails et calendriers de mise en oeuvre.
Pour plus de conseils, nous vous invitons à nous contacter.

Pour en savoir plus :

Rédactrice : Karine Hervouet – MBI.pm pour OpussAmo

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