Qu’est-ce-qu’un décompte général de travaux ?


Nous voilà en fin de chantier.
Votre projet touche à sa fin, les travaux se terminent, vient le moment de clôturer les contrats.

En tant que maître d’ouvrage, vous avez procédé tout au long du chantier au paiement d’acomptes mensuels dressés sur l’avancement de chaque entreprise, et ceci avec l’aide de votre maître d’œuvre et de votre assistant à maître d’ouvrage.

Alors que les acomptes mensuels sont essentiellement vus comme des versements “de gré à gré” entre maître d’ouvrage et entreprise, l’établissement du décompte général est un moment important, encadré et qui peut être lourd de conséquences.

Alors que les opérations de réception sont le point de départ des garanties, l’établissement du décompte général est également indispensable légalement afin d’arrêter les comptes sans contentieux possible.

Pour les marchés de travaux privés, c’est la norme NF P 03-001  qui prévoit pour l’établissement du DGD l’élaboration de documents, leur examen et les éventuelles observations des parties. Deux allers-retours entre l’entreprise et le maître d’ouvrage sont cadrés par la norme : le premier par lequel l’entreprise fait connaître dans le projet de décompte final (PDF) ses prétentions, le maître d’ouvrage lui notifiant en réponse un décompte général (DG) correspondant à ce qu’il estime lui devoir ; le second par lequel l’entreprise signifie ses éventuelles observations sur le DG, le maître d’ouvrage acceptant ou refusant ensuite les réclamations de l’entreprise.

Pour les marchés publics de travaux, c’est le Code des marchés publics et son CCAG travaux auquel sont annexées des pièces justificatives décrites dans le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 portant modification du CGCT.

Que contient le Décompte Général de travaux ?

Ce document contient à minima:

  • le PDG établi par l’entreprise, éventuellement rectifié par le maître d’ouvrage et signé par lui
  • une proposition de paiement stipulant les sommes que le maitre d’ouvrage estime devoir récapitulant:
    • le montant des travaux réalisés restant à payer
    • le récapitulatif des acomptes déjà perçus indiquant les dates de versement
    • les avenants en plus ou moins value
    • le décompte des éventuels jours de retard et jours d’intempérie
    • les pénalités de retard
    • les montants de retenue de garantie et parfait achèvement
    • la révision éventuelle des prix.

Comment établir le décompte général de travaux ?

Cette procédure est très souvent tripartite.

Dans un premier temps et suite à la notification de décision de réception des ouvrages (avec ou sans réserve), c’est l’entrepreneur qui se doit d’établir son Projet de Décompte Général (PDG), qu’il adresse au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre dans un délai opposable maximum de 30 jours.

Le maître d’ouvrage valide ou rectifie le projet de décompte général et rédige, avec conseil et assistance du maître d’œuvre, le Décompte Général.

Ce Décompte Général (DG) contient le PDG validé ou rectifié, signé par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre et doit être notifié à l’entreprise dans un délai maximum de 30 jours.

Si le maître d’ouvrage et l’entreprise sont d’accord, il ne reste plus qu’à procéder au règlement des sommes dues.

Si le maître d’ouvrage refuse le PDG dressé par l’entreprise, il doit rectifier le projet de décompte pour faire connaître à l’entreprise la somme qu’il estime devoir.

Le Décompte Général adressé à l’entreprise est soit accepté par cette dernière, soit refusé.

Dans le cas d’un refus, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour les travaux d’une durée inférieure à 6 mois, et 45 jours pour les travaux supérieurs à 6 mois,  pour retourner au maître d’ouvrage son mémoire en réclamation.

Ce mémoire doit contenir toutes les pièces justificatives qui prouvent le montant demandé par l’entreprise.

Le maître d’ouvrage a alors un délai de 45 jours pour accepter ou refuser ce mémoire en réclamation. Dans les 2 cas, il doit notifier expressément sa décision à l’entreprise sous peine d’acceptation tacite passé ce délai.

Dans le cas du refus du mémoire par le maître d’ouvrage, l’entreprise est en droit de saisir la justice dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification de ce refus. Passé ce délai, le Décompte Général adressé par le maître d’ouvrage est considéré comme tacitement accepté par l’entreprise.

Le DG devient Décompte Général et Définitif quand il est accepté expressément par les 2 parties (entreprise et maître d’ouvrage) ou quand l’une des deux parties l’accepte tacitement au-delà des délais réglementaires.

Par exemple:

  • L’entreprise adresse sont PDG au maître d’ouvrage qui ne répond pas dans un délai de 30 jours: le PDG devient DGD tacitement,
  • Le maître d’ouvrage notifie dans les 30 jours son DG à l’entreprise qui ne répond pas dans les délais de 30 jours: le DG devient DGD tacitement,
  • Le maître d’ouvrage ne répond pas au mémoire en réclamation adressé par l’entreprise dans le délai des 45 jours: le mémoire et sa demande d’acompte sont alors considérés tacitement comme DGD.

Le DGD est nécessaire car il stoppe toute relation financière entre les parties présentes. C’est aussi un document indispensable en matière d’assurance. Il représente la pièce à envoyer à l’assureur dommage ouvrage pour lui notifier le montant définitif des travaux et éviter tout litige dans la prise en compte de la garantie.

Dans tous les cas, l’établissement du DG est l’un des moments clés d’une opération de travaux.

C’est à cette phase cruciale d’achèvement que l’assistant au maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre sont indispensables à la bonne exécution des opérations de réception et de clôture des marchés de travaux.

Chez OPUSS AMO, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner durant ces procédures parfois lourdes de conséquences.
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Pour aller plus loin :

Rédactrice : Karine Hervouet – mbimpresario.com pour OpussAmo

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