Qui est le contrôleur technique ?


Le contrôle technique vise à prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire dans les projets de construction et pouvant entraîner des sinistres. 

Le contrôleur technique est dit agréé car il doit être certifié à titre individuel par un organisme accrédité par le gouvernement.

Il peut intervenir pour une entreprise en tant que salarié mais doit posséder ses certifications individuelles afin d’attester de ses capacités.

Chaque certification est donc nominative et spécifique à certaines missions et compétences techniques.

Le contrôleur technique intervient essentiellement dans les domaines de la solidité des ouvrages et de la sécurité des personnes, particulièrement pour la vérification du respect des règles de l’art. 

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite “Loi Spinetta”, modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005 a instauré et donné un cadre juridique au métier de contrôleur technique dans la construction. Cette loi est complétée par la norme NF P 03-100.

Quand doit-on faire appel à un contrôleur technique?

Le maître d’ouvrage, dans tous les cas de projet,  a toujours la liberté de faire appel à un bureau de contrôle technique si la technicité du chantier est élevée, s’il ressent le besoin d’un contrôle indépendant ou encore de faire valoir le respect des normes sur le chantier.

Mais la loi rend son intervention obligatoire dans certaines situations.

C’est l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation qui définit les cas d’obligation et les missions devant être réalisées par le contrôleur technique.

Le contrôleur technique est obligatoire pour:

  • la construction ou la rénovation avec reprise en sous oeuvre des Établissements Recevants du Public (ERP),
  • les bâtiments dont le plancher le plus élevé est à 28 mètres ou plus de l’assiette d’accès des véhicules de secours,
  • les bâtiments, autres qu’à usage industriels :
    • comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou
    • comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou
    • nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres.
  • Dans les zones de sismicité 4 ou 5 : tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol,
  • Dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 : les constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes,
  • Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.

Dans tous les cas, il est important de faire une analyse précise des conditions règlementaires en amont de tout démarrage afin de déterminer si l’intervention du contrôleur technique est nécessaire ou pas.

Il est très important d’associer le contrôleur technique dès la phase d’étude de vos projets. Il collabore ainsi avec l’équipe de concepteurs (architecte, bureau d’étude), les services administratifs et de secours afin d’adapter le projet à l’ensemble des réglementations applicables.

Sa mission dite “de base”, obligatoire comprend, dès la phase études:

  • Mission L (Solidité) : solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui leur sont indissociablement liés
  • Mission S (Sécurité des personnes) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes dans les constructions achevées
  • Mission HAND (Accessibilité des personnes handicapées) : respect des dispositions réglementaires d’accessibilité des constructions achevées aux personnes handicapées
  • Mission PS (Sécurité des personnes en cas de séisme) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes en cas de séisme.

Il examine le respect des réglementations en phase d’étude et contrôle leur bonne réalisation dans les règles de l’art en phase réalisation.

Le contrôleur technique vous accompagne afin que votre projet obtienne un rapport final vierge de toutes malfaçons, condition sine qua non pour vous assurer en dommage ouvrage.

Il est votre allié pour un projet respectueux des normes.

Pour plus d’informations, ou pour vous accompagner dans la recherche d’une expertise ou d’un professionnel, contactez-nous.

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